Que dit la loi Kouchner sur le consentement des femmes enceintes ou parturientes ?

Que dit la loi Kouchner sur le consentement des femmes enceintes ou parturientes ?

Vous avez le droit de dire non. De refuser un toucher vaginal ou de refuser une épisiotomie. Si vous êtes accompagnée, la personne devrait savoir qu’elle a le droit de dire « non » (de façon diplomatique évidemment) si le soignant prend ses ciseaux pour vous inciser la vulve. Qui plus est si on ne vous a pas demandé votre avis !

« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Extrait de la loi du 4 mars 2002, loi dite Kouchner

Il s’agit ici de la phrase clé de cette loi qui devrait être appliquée pour toute femme enceinte ou parturiente (ou n’importe quel patient d’ailleurs). Malheureusement elle ne l’est pas toujours soit par méconnaissance du côté de la patiente soit par non application du personnel soignant.

« La Loi est au-dessus de n’importe quel protocole de maternité »

La loi dit que même si vous savez qu’il y a un risque pour vous ou votre bébé, vous avez le droit de refuser un acte médical. Tout ce que doit faire un médecin c’est essayer de vous forcer la main convaincre… par tous les moyens possibles. Mais déjà si le soignant essaye de vous convaincre c’est que la question a été posée et que le dialogue est ouvert !

« Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ces choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre le traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables » Extrait de la loi du 4 mars 2002, loi dite Kouchner


Personne n’a le droit de vous juger, ni de vous obliger à quoi que ce soit. Ni vous, ni votre bébé ! Alors n’hésitez surtout pas à faire valoir vos droits. C’est la loi et elle doit être appliquée par et pour tous, peu importe qui vous avez en face de vous.

De nombreux textes législatifs affirment les droits du patient. Ils ont été spécifiquement reconnus dans cette loi de 2002 et se doivent donc d’être appliqués !

Source :
Article L 1111-4 du CSP
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000227015

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