Les droits légaux du père au cours de la grossesse et après l’accouchement

Les droits légaux du père au cours de la grossesse et après l’accouchement

Tout d’abord bienvenue sur le blog Ethique d’une naissance libre, rubrique des papas !

Bonne nouvelle vous allez être père ! Cette nouvelle aventure va vous demander beaucoup d’implication et d’audace. Etre papa commence tôt dans le processus de la grossesse, même si c’est beaucoup plus abstrait que pour une future maman. La meilleure chose à faire pour réaliser sa paternité, c’est de participer à la grossesse de sa partenaire. Chacun est libre de son degré d’implication, mais en revanche tout le monde devrait savoir quels sont les droits légaux du père au cours de la grossesse et après l’accouchement (en France).

Pendant la Grossesse

Au cours des neuf mois de la grossesse, le futur papa salarié ou en recherche d’emploi peut s’absenter de son travail pour assister aux trois échographies. Elles sont :

– l’échographie du premier trimestre, dite de datation (avant la fin du 3e mois de grossesse)

– l’échographie du deuxième trimestre, dite morphologique (au 5e mois)

– l’échographie du troisième trimestre, dite de préparation à l’accouchement (au 8e mois)

L’article L1225-16 du Code du travail permet au père d’un enfant à naître de s’absenter de son travail pour se rendre à trois examens médicaux de suivi de grossesse au maximum, ce qui comprend les échographies. Cette autorisation vaut aussi bien pour le père marié que pour le conjoint pacsé ou vivant en concubinage. L’employeur n’a pas à refuser ce droit mais en revanche il peut exiger un justificatif. Pensez donc à demander un certificat de présence auprès du personnel médical qui effectue l’examen. Le temps d’absence comprend le temps de trajet aller-retour. Il n’y aura aucune perte de salaire ni de congé à poser.

Après l’accouchement

Ca y est ! Votre femme a donné naissance à un magnifique petit bébé (ou à plusieurs). Vous êtes aux petits soins pour votre femme mais il faut aller travailler. Petite boule au ventre… mais pas de panique, vous avez des droits. Quels sont les congés auxquels vous pouvez prétendre en tant que jeune papa ?

  • Congé de naissance

Dans le Code du travail, un père, ou toute personne partageant la vie de la mère (mariage, pacs ou concubinage), a le droit à un congé pour naissance de trois jours (payés par l’entreprise). L’entreprise peut demander un justificatif, généralement une copie de l’acte de naissance de l’enfant.

  • Congé de paternité

De la même façon que pour le congé de naissance, le père, ou toute personne partageant la vie de la mère, a le droit à un congé de paternité. Les salariés, les demandeurs d’emploi, les stagiaires en formation professionnelle, les travailleurs non-salariés, agricoles ou non agricoles, ainsi que les professions libérales sont concernés par ce droit.

Ce congé (payé par l’assurance maladie) est de onze jours consécutifs non fractionnable. En cas de naissance multiple, vous avez le droit à dix-huit jours. Attention : samedi, dimanche et jours fériés sont à inclure dans ces onze jours. Faites bien vos calculs ! Les trois jours et les onze/dix-huit jours peuvent être pris séparément ou à la suite. Le congé paternité devra être pris généralement dans un délai de quatre mois à compter de la naissance.

A partir de juillet 2021, le congé de naissance + le congé paternité sera augmenté à 28 jours !

Pour bénéficier du congé de paternité, il est nécessaire de fournir à votre caisse d’Assurance Maladie (CPAM) l’une des pièces justificatives suivantes.

Si vous êtes le père de l’enfant :

– une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant

– une copie du livret de famille mis à jour

– la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant

Si vous n’êtes pas le père de l’enfant mais le conjoint de la mère ou son partenaire pacsé ou la personne qui vit maritalement avec elle :

– la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant

ainsi que l’une des pièces suivantes attestant de votre lien avec la mère de l’enfant :

– un extrait d’acte de mariage

– la copie du Pacs

– un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant

Depuis 2019, le congé paternité peut être allongé de trente jours consécutifs en cas d’hospitalisation de l’enfant. Il doit être pris dans les quatre mois suivants son hospitalisation. Un justificatif d’hospitalisation devra être donné à l’employeur pour obtenir de congé.

Néanmoins, le Code du travail précise que l’enfant doit être hospitalisé dans une unité de soins spécialisée dès la naissance. Les unités de soins spécialisées sont :

– Les unités de néonatalogie

– Les unités de réanimation néonatale

– Les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons

– Les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale

Le père pourra bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale égales à son salaire journalier de base dans la limite de 87,71 € par jour. Ce congé peut se cumuler aux deux autres.

  • Congé parental d’éducation

Vous avez pris goût à vous occuper de votre nouveau-né ? Avez-vous un autre droit pour prolonger vos congés pour vous occuper de votre enfant ?

Eh bien oui ! Le jeune papa peut prendre un congé parental d’éducation au même titre que la mère, et ce même si la mère décide d’en prendre un ! Cependant, une seule restriction : le père doit attendre la fin du congé maternité de la maman pour commencer son congé parental (selon mes sources, certaines CAF acceptent que ce congé débute à la fin des 11 jours de congé paternité : renseignez-vous !).

Le congé parental d’éducation est une suspension du contrat de travail ou une réduction du temps de travail à l’initiative du salarié qui souhaite s’occuper d’un enfant récemment arrivé au sein du foyer familial. Le parent doit avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Il est d’une durée maximum d’un an, renouvelable deux fois jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Vous pouvez également (sous certaines conditions) bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la MSA. Elle est d’environ 390€ par mois si le congé est pris à temps plein. La durée du congé parental indemnisé par la CAF est de 6 mois pour chaque parent pour un premier enfant. A partir de deux enfants, le congé parental indemnisé peut être versé aux parents jusqu’aux trois ans de leur enfant (et jusqu’à l’âge de 6 ans si vous avez donné naissance à des triplés). Pour en bénéficier en revanche, les parents doivent se partager la durée du congé parental puisqu’un parent ne peut prendre au maximum que 2 ans. C’est donc au second de prendre les 12 mois restants pour atteindre les trois ans de l’enfant.

Si vous êtes travailleur indépendant et que vous cessez votre activité professionnelle pour élever votre enfant, vous êtes susceptible de bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre CAF pour connaitre les détails en fonction de votre situation.

  • Congé pour enfant malade

Le Code du travail (article L. 1225-61) prévoit une autre autorisation d’absence en faveur des parents d’un enfant malade. Si celui-ci a moins de seize ans, le salarié a droit à des jours de congé. Attention : ces absences ne sont pas rémunérées et ne peuvent dépasser trois jours par an ou cinq jours quand l’enfant est âgé de moins d’un an ou quand le salarié a au moins trois enfants de moins de seize ans à charge.

Certaines conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus avantageuses, à vous de vous renseigner auprès de votre employeur. Naturellement, la production d’un certificat médical est exigée.

Il faut savoir qu’en cas de maladie grave, le parent peut demander à travailler à temps partiel pendant une période de six mois au plus, renouvelable une fois. Mais il faut pour cela avoir au moins un an d’ancienneté. Depuis 2014, la loi autorise les salariés à transmettre leurs jours de congés à un collègue dont l’enfant est gravement malade ou handicapé. Voyez avec vos ressources humaines comment faire si vous voulez donner vos jours de congés à un collègue.

Maintenant, vous savez tout ce à quoi, en tant que papa, vous avez droit… Saviez-vous tout ça ?

Signé : Le papa 🙂

Sources :

Les règles applicables au congé paternité du salarié père de famille figurent aux articles L.1225-35 et L.1225-36 du Code du travail. Celles concernant son indemnisation par la CPAM sont inscrites aux articles R. 313-3 à R. 313-7 et R. 331-5 à R. 331-7 du Code de la sécurité sociale.

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4965-naissance-les-formalites-administratives-a-accomplir

http://www.caf.fr/allocataires/caf-du-bas-rhin/offre-de-service/petite-enfance/je-souhaite-prendre-un-conge-parental-a-temps-complet-ou-partiel-0

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *